Avocat en divorce à Montpellier : procédure amiable ou contentieuse
Un accompagnement stratégique et humain pour choisir la procédure de divorce adaptée à votre situation, protéger vos enfants et défendre vos intérêts financiers (prestation compensatoire et patrimoine).
Que votre conjoint soit d'accord pour divorcer à l'amiable ou que la séparation soit conflictuelle, Maître Marie-Alice PASCAL vous conseille et vous défend à Montpellier :
- ✓ Divorce amiable rapide sans juge (convention par acte d'avocats déposée chez le notaire)
- ✓ Divorce contentieux : votre conjoint refuse de divorcer ou vous êtes en désaccord sur les enfants ou les biens
- ✓ Demande ou contestation d'une prestation compensatoire (disparité de revenus ou sacrifice de carrière)
- ✓ Divorce pour faute (violences, manquements graves aux devoirs du mariage) ou divorce d'un majeur protégé
Maître Marie-Alice PASCAL
Avocat à la cour et docteur en droit
Barreau de Montpellier (case 297)
- 📍 7, rue Doria – Montpellier Arceaux (3e étage avec ascenseur, ou rendez-vous à distance)
- 🤝 Première consultation déduite du forfait en cas d'ouverture de dossier
- 🛡️ Protection juridique (libre choix) et aide juridictionnelle
Analyse juridique et procédures applicables
Dépliez le volet correspondant à votre besoin pour consulter le droit positif en vigueur :
1. Le divorce amiable par consentement mutuel (sans juge - art. 229-1 C. civ.) + −
Lorsque les époux s'entendent tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l'ensemble de ses conséquences (sort du logement familial, partage des biens immobiliers et mobiliers, prestation compensatoire, résidence des enfants et pension alimentaire), le divorce est constaté dans une convention rédigée par les deux avocats des époux.
Après respect d'un délai légal de réflexion incompressible de 15 jours à compter de la réception du projet par lettre recommandée (article 229-4 du Code civil), la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.
2. Les trois divorces judiciaires devant le juge aux affaires familiales (JAF) + −
• Le divorce accepté (article 233 du Code civil) : les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans évoquer les motifs de la séparation, mais demandent au juge aux affaires familiales de trancher les points de désaccord (enfants, pension, prestation compensatoire).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code civil) : il permet d'obtenir le divorce même si l'autre époux s'y oppose, dès lors que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an (au jour de l'assignation ou au jour du prononcé du divorce).
• Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : il sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance — article 212 du Code civil) rendant intolérable le maintien de la vie commune, et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
3. Le cas particulier du divorce d'un époux placé sous tutelle ou curatelle + −
L'existence d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) obéit à des règles spécifiques que maîtrise Maître PASCAL (articles 249 à 249-4 du Code civil).
Si le divorce par consentement mutuel ou sur demande conjointe est exclu pour un majeur protégé (article 249-4 du Code civil), la loi permet désormais au majeur en tutelle ou en curatelle d'accepter personnellement le principe de la rupture du mariage (article 249 alinéa 3 du Code civil), ou de divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, avec l'assistance de son curateur ou la représentation de son tuteur.
Questions fréquentes posées au cabinet à Montpellier
Peut-on divorcer à l'amiable avec un seul avocat pour les deux époux ? + −
Mon conjoint refuse de divorcer et je n'ai pas de faute à lui reprocher : combien de temps faut-il attendre ? + −
Existe-t-il un barème légal obligatoire pour calculer la prestation compensatoire ? + −
Sujets complémentaires fréquemment liés à votre situation
Votre dossier recoupe souvent plusieurs aspects patrimoniaux ou familiaux traités par Maître Marie-Alice PASCAL :
Droit patrimonial de la famille
Liquider votre communauté, calculer vos récompenses (art. 1469) ou partager votre bien immobilier.
Droit de la famille hors divorce
Réviser la résidence des enfants ou la pension alimentaire après le jugement de divorce.
Protection des majeurs (tutelle et curatelle)
Règles spécifiques lorsque l'un des époux est placé sous mesure de protection juridique.
Première consultation déduite en cas d'ouverture de dossier au cabinet
Convention d'honoraires écrite systématique, facilités de paiement, prise en charge par votre assurance de protection juridique (libre choix de l'avocat) ou au titre de l'aide juridictionnelle.