1. Héritage, biens et contrats 2. Couple, divorce et enfants 3. Tutelles, adoption et mineurs

Dans ce pôle : Successions Patrimoine et indivision Droit civil, contrats et baux

Cour d'appel de Montpellier • Contentieux liquidatif et patrimonial

1. Héritage, biens et contrats • Droit patrimonial de la famille (liquidation de communautés et partage d'indivision)

Avocat en droit patrimonial de la famille à Montpellier : liquidation et indivision

Docteur en droit privé et ancienne chargée d'enseignement en droit des régimes matrimoniaux et liquidation du patrimoine du couple à la faculté de droit de Montpellier, Maître Marie-Alice PASCAL défend vos intérêts financiers lors du partage de vos biens.

En 30 secondes • Dans quels cas saisir le cabinet ?

Après un divorce, une rupture de PACS ou une séparation de concubins, le partage de la maison, de l'épargne et des crédits est souvent le point le plus conflictuel. Maître PASCAL sécurise le chiffrage de vos droits :

✓ Chiffrage des récompenses en communauté (fonds propres investis dans un bien commun ou inversement)
✓ Partage d'un bien immobilier acheté à deux en séparation de biens, en PACS ou en concubinage
✓ Calcul d'un rachat de part (soulte) ou de l'indemnité d'occupation due par celui qui occupe le logement
✓ Blocage chez le notaire sur le projet d'état liquidatif ou procédure de partage judiciaire devant le JAF

🎓 Rigueur doctrinale et universitaire : Auteure d'études doctrinales sur « La prise en compte de l'intérêt personnel d'un époux dans la détermination du droit à récompense pour la communauté » et ancienne chargée d'enseignement à la faculté de droit de Montpellier, Maître PASCAL vérifie et chiffre chaque flux financier au profit subsistant (article 1469 du Code civil).

Maître Marie-Alice PASCAL

Avocat à la cour et docteur en droit

Barreau de Montpellier (case 297)

📍 7, rue Doria – Montpellier Arceaux (3e étage avec ascenseur, ou rendez-vous à distance)
🤝 Première consultation déduite du forfait en cas d'ouverture de dossier
🛡️ Protection juridique (libre choix) et aide juridictionnelle

📅 Prendre rendez-vous → 📞 Appeler le 07 64 13 88 77

Analyse juridique et procédures applicables

Dépliez le volet correspondant à votre besoin pour consulter le droit positif en vigueur :

1. Liquidation des régimes de communauté et calcul des récompenses (art. 1469 C. civ.) +

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, de nombreux mouvements de valeurs interviennent au cours du mariage entre les patrimoines propres de chaque époux et la masse commune : encaissement de fonds issus d'une succession ou d'une donation sur un compte joint, financement de l'achat du logement commun avec un apport personnel, ou financement par la communauté de travaux d'amélioration ou du remboursement d'un emprunt sur un bien appartenant en propre à un seul époux.

Maître Marie-Alice PASCAL, auteure d'études doctrinales dédiées à la détermination du droit à récompense, reconstitue la preuve des flux financiers et applique avec exactitude les règles de l'article 1469 du Code civil (distinction entre dépense nécessaire, dépense d'acquisition, dépense d'amélioration et dépense d'entretien, et calcul du profit subsistant réévalué à la valeur actuelle du bien).

2. Partage d'indivision entre époux séparés de biens +

Le régime de la séparation de biens (articles 1536 à 1543 du Code civil) n'empêche pas la création d'indivisions complexes lorsque les époux acquièrent ensemble leur résidence principale ou secondaire dans des proportions qui ne correspondent pas à leur financement réel.

Maître PASCAL analyse les clauses de votre contrat de mariage et de vos actes notariés d'acquisition, chiffre vos créances entre époux (évaluées selon les règles du profit subsistant par renvoi des articles 1543 et 1479 du Code civil) et vous défend face aux arguments tirés de la contribution aux charges du mariage.

3. Séparation de partenaires pacsés ou de concubins (indivision et créances) +

Lorsque des partenaires liés par un PACS (articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil) ou des concubins (article 515-8 du Code civil) se séparent après avoir acheté un bien immobilier ou financé des travaux sur le terrain de l'autre, les règles applicables diffèrent profondément de celles du mariage.

Maître PASCAL établit le compte complet d'indivision (apports personnels, remboursement des échéances d'emprunt, taxe foncière, travaux de conservation ou d'amélioration selon l'article 815-13 du Code civil, indemnité d'occupation privative selon l'article 815-9), mobilise le cas échéant l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil), et saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier en partage judiciaire.

Questions fréquentes posées au cabinet à Montpellier

J'ai investi mon argent personnel (héritage, donation ou épargne d'avant mariage) dans la maison commune : comment est calculée ma récompense ? +

En régime de communauté, l'article 1469 alinéa 3 du Code civil prévoit que lorsque des fonds propres ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien commun, la récompense due par la communauté ne peut être moindre que le « profit subsistant ». Elle est donc réévaluée proportionnellement à la valeur actuelle du bien au jour de la liquidation, et non simplement remboursée à sa valeur nominale d'origine.

Nous sommes pacsés, concubins ou mariés en séparation de biens et j'ai payé plus que ma part du crédit immobilier : puis-je être remboursé ? +

La réponse dépend du régime et de l'affectation du bien. Pour des époux séparés de biens ou des partenaires pacsés, la Cour de cassation juge fréquemment que le remboursement des échéances d'emprunt du logement familial participe de l'exécution de la contribution aux charges du mariage ou de la vie commune, sauf preuve d'une surcontribution manifeste ou d'une convention contraire. En revanche, l'apport personnel initial financé au moyen de deniers personnels ouvre très souvent droit à une créance lors du partage de l'indivision.

Mon ex-conjoint ou ex-compagnon occupe seul notre maison depuis la séparation : me doit-il un loyer ? +

Oui, il s'agit d'une indemnité d'occupation privative (article 815-9 alinéa 2 du Code civil), sauf si le juge aux affaires familiales lui a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours. Cette indemnité est calculée sur la valeur locative du bien, généralement affectée d'un abattement de précarité (souvent 20 %), au prorata de vos droits dans l'indivision.

Sujets complémentaires fréquemment liés à votre situation

Votre dossier recoupe souvent plusieurs aspects patrimoniaux ou familiaux traités par Maître Marie-Alice PASCAL :

Divorce (amiable ou contentieux)

Intégrer l'état liquidatif notarié dans votre convention de divorce ou lors de l'instance devant le juge aux affaires familiales.

Consulter cette fiche →

Droit de la famille hors divorce

Organiser la résidence des enfants et la pension alimentaire parallèlement au partage du bien indivis.

Consulter cette fiche →

Droit des successions

Liquider le régime matrimonial des époux avant le règlement de la succession.

Consulter cette fiche →

Engagement de transparence

Première consultation déduite en cas d'ouverture de dossier au cabinet

Convention d'honoraires écrite systématique, facilités de paiement, prise en charge par votre assurance de protection juridique (libre choix de l'avocat) ou au titre de l'aide juridictionnelle.

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