Avocat en droit civil général à Montpellier : contrats, vices cachés et baux

Le droit civil régit l'ensemble des relations patrimoniales et contractuelles entre particuliers. Maître Marie-Alice PASCAL vous conseille, rédige vos mises en demeure et vous représente devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Montpellier.

En 30 secondes • Dans quels cas saisir le cabinet ?

Un contrat non respecté, un défaut grave découvert après un achat, un conflit entre propriétaire et locataire ou un litige de voisinage ? Maître PASCAL intervient dans les domaines suivants :

✓ Baux d'habitation : loyers impayés, procédure d'expulsion, validité d'un congé, caution ou dépôt de garantie
✓ Achat immobilier ou automobile : action en garantie des vices cachés, annulation de vente ou expertise judiciaire
✓ Responsabilité civile et contrats : inexécution contractuelle, réparation de préjudices, recouvrement de créances
✓ Droit des biens, conflits de voisinage (troubles anormaux, servitudes, droit de passage) et surendettement

Maître Marie-Alice PASCAL

Avocat à la cour et docteur en droit

Barreau de Montpellier (case 297)

📍 7, rue Doria – Montpellier Arceaux (3e étage avec ascenseur, ou rendez-vous à distance)
🤝 Première consultation déduite du forfait en cas d'ouverture de dossier
🛡️ Protection juridique (libre choix) et aide juridictionnelle

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Analyse juridique et procédures applicables

Dépliez le volet correspondant à votre besoin pour consulter le droit positif en vigueur :

1. Droit des contrats, vente, vices cachés et consommation +

Lorsqu'un cocontractant manque à ses engagements ou lorsqu'un bien acheté (maison, appartement, véhicule) révèle un défaut grave antérieur à la vente le rendant impropre à son usage, Maître Marie-Alice PASCAL mobilise les outils du droit des obligations (articles 1100 et suivants du Code civil) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Elle vous représente dès la phase de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) pour faire constater contradictoirement les désordres par un expert judiciaire, puis au fond pour obtenir la résolution de la vente (action rédhibitoire), une réduction du prix (action estimatoire) et l'indemnisation de vos préjudices.

2. Droit locatif et baux d'habitation (bailleurs et locataires) +

Les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires sont encadrés par les règles d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Maître PASCAL assiste les bailleurs (rédaction et validation des congés pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, recouvrement des loyers impayés, mise en jeu du cautionnement, résiliation de bail et procédure d'expulsion devant le juge des contentieux de la protection) comme les locataires (contestation d'un congé frauduleux, demande de délais de paiement, restitution du dépôt de garantie, logement indécent ou insalubre).

3. Responsabilité civile, droit de la propriété et surendettement +

Le cabinet intervient également dans tous les litiges de responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil), dans la défense du droit de propriété (conflits de voisinage, troubles anormaux du voisinage désormais codifiés à l'article 1253 du Code civil, servitudes et droits de passage, bornage), ainsi que dans le recouvrement de créances et l'accompagnement des particuliers devant la commission de surendettement.

Questions fréquentes posées au cabinet à Montpellier

Un locataire a-t-il le droit d'arrêter de payer son loyer si le propriétaire ne réalise pas des travaux ? +

Non. Selon une jurisprudence constante de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le locataire ne peut jamais se faire justice à lui-même en suspendant unilatéralement le paiement des loyers, sauf dans le cas exceptionnel où le logement est devenu totalement inhabitable et impropre à son usage. Pour contraindre le bailleur à exécuter les travaux ou pour consigner légalement les loyers, il est indispensable d'y être préalablement autorisé par le juge des contentieux de la protection.

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés après l'achat d'un bien immobilier ou d'un véhicule ? +

L'article 1648 du Code civil impose d'intenter l'action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (souvent révélé par un rapport d'expertise), sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter du jour de la vente initiale.

Comment récupérer ses loyers impayés et obtenir l'expulsion d'un locataire à Montpellier ? +

La procédure débute par la délivrance, par un commissaire de justice, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (loi du 6 juillet 1989). À défaut de régularisation dans le délai légal, Maître PASCAL saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion et condamner le locataire au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Sujets complémentaires fréquemment liés à votre situation

Votre dossier recoupe souvent plusieurs aspects patrimoniaux ou familiaux traités par Maître Marie-Alice PASCAL :

Droit patrimonial et indivision

Sort des biens immobiliers détenus en indivision et comptes entre coïndivisaires.

Consulter cette fiche →

Droit des successions

Vente ou gestion locative d'un bien immobilier dépendant d'une indivision successorale.

Consulter cette fiche →

Protection des majeurs

Annulation d'actes ou de contrats souscrits par une personne vulnérable sous l'emprise d'un tiers.

Consulter cette fiche →

Engagement de transparence

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Convention d'honoraires écrite systématique, facilités de paiement, prise en charge par votre assurance de protection juridique (libre choix de l'avocat) ou au titre de l'aide juridictionnelle.

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