Avocat en droit des successions à Montpellier : partage amiable ou judiciaire
Mission complète d'assistance lors des opérations de partage amiable devant le notaire et de représentation devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Montpellier en cas de succession conflictuelle.
Vous êtes confronté à une succession bloquée, à un désaccord sur la valeur d'un bien immobilier, à des donations antérieures non déclarées ou à un testament qui lèse vos droits ? Maître Marie-Alice PASCAL vous accompagne :
- ✓ Succession bloquée : un cohéritier refuse de signer l'acte de partage ou de vendre la maison familiale
- ✓ Atteinte à votre part d'héritage (réserve héréditaire) par un testament ou une assurance-vie
- ✓ Dons manuels, virements bancaires ou biens dissimulés au profit d'un autre héritier (recel successoral)
- ✓ Désaccord avec le conjoint survivant ou les beaux-enfants sur l'usufruit ou l'indemnité d'occupation
Maître Marie-Alice PASCAL
Avocat à la cour et docteur en droit
Barreau de Montpellier (case 297)
- 📍 7, rue Doria – Montpellier Arceaux (3e étage avec ascenseur, ou rendez-vous à distance)
- 🤝 Première consultation déduite du forfait en cas d'ouverture de dossier
- 🛡️ Protection juridique (libre choix) et aide juridictionnelle
Analyse juridique et procédures applicables
Dépliez le volet correspondant à votre besoin pour consulter le droit positif en vigueur :
1. Assistance lors du partage amiable chez le notaire + −
Le règlement d'une succession devant le notaire soulève fréquemment des difficultés techniques majeures : évaluation des biens immobiliers, reconstitution de la masse de calcul de l'article 922 du Code civil, prise en compte des donations antérieures et établissement des comptes d'administration de l'indivision successorale.
Ancienne chargée d'enseignement en droit des successions à la faculté de droit de Montpellier, Maître Marie-Alice PASCAL vous assiste aux rendez-vous chez le notaire, vérifie l'exactitude mathématique et juridique du projet d'état liquidatif, chiffre la réserve héréditaire (article 913 du Code civil) et la quotité disponible (ordinaire ou spéciale entre époux selon l'article 1094-1 du Code civil), et négocie un accord équilibré permettant d'éviter un procès.
2. Partage judiciaire des successions et vente forcée des biens indivis + −
Lorsqu'aucun accord amiable n'est possible en raison du silence, de l'obstruction ou des exigences excessives d'un indivisaire, l'article 815 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
Maître PASCAL engage pour vous la procédure de partage judiciaire devant le tribunal judiciaire (articles 1358 à 1381 du Code de procédure civile) afin de faire désigner un notaire commis sous la surveillance d'un juge. En cas de blocage ponctuel sur la vente d'un bien qui se dégrade ou génère des charges, elle sollicite l'autorisation judiciaire de vendre le bien (articles 815-5, 815-5-1 et 815-6 du Code civil) ou la désignation d'un mandataire successoral (articles 813-1 et suivants du Code civil).
3. Rapport des donations, action en réduction et recel successoral + −
Beaucoup d'héritiers découvrent au décès d'un parent que des sommes importantes, des donations indirectes ou des primes manifestement exagérées d'assurance-vie (article L. 132-13 du Code des assurances) ont avantagé un frère, une sœur ou un tiers.
Maître PASCAL met en œuvre les actions en rapport des libéralités (article 843 du Code civil), l'action en réduction pour rétablir votre réserve héréditaire (articles 920 à 924-4 du Code civil), la contestation de testaments olographes ou authentiques (insanité d'esprit de l'article 901, vice de forme), ainsi que l'action en recel successoral (article 778 du Code civil), qui prive l'héritier fautif de tout droit sur les biens ou sommes dissimulés.
Questions fréquentes posées au cabinet à Montpellier
Comment débloquer une succession quand un héritier refuse de vendre ou ne répond plus au notaire ? + −
Peut-on déshériter totalement un enfant par testament ou donation en droit français ? + −
Un frère ou une sœur a reçu des dons d'argent ou des virements du défunt : doivent-ils être réintégrés ? + −
Sujets complémentaires fréquemment liés à votre situation
Votre dossier recoupe souvent plusieurs aspects patrimoniaux ou familiaux traités par Maître Marie-Alice PASCAL :
Droit patrimonial de la famille
Liquidation préalable du régime matrimonial du défunt et calcul des récompenses avant succession.
Protection des majeurs et adoption
Adoption simple ou plénière à visée successorale et protection du parent vulnérable.
Droit civil et immobilier
Gestion des biens immobiliers, contrats, créances et litiges locatifs de la succession.
Première consultation déduite en cas d'ouverture de dossier au cabinet
Convention d'honoraires écrite systématique, facilités de paiement, prise en charge par votre assurance de protection juridique (libre choix de l'avocat) ou au titre de l'aide juridictionnelle.