Avocat en droit des personnes à Montpellier : protection des majeurs et adoptions
Accompagnement juridique bienveillant et rigoureux devant le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) et le tribunal judiciaire de Montpellier pour protéger un proche vulnérable, concrétiser un projet d'adoption ou modifier un acte d'état civil.
Le droit des personnes touche à l'identité, à la filiation élective et à la protection des plus vulnérables. Maître Marie-Alice PASCAL vous conseille et vous assiste dans trois volets :
- ✓ Protection d'un parent ou proche vulnérable (habilitation familiale, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)
- ✓ Contestation d'une mesure de protection abusive ou conflit sur la désignation du tuteur ou curateur
- ✓ Procédure d'adoption simple ou d'adoption plénière (mineur, majeur, enfant du conjoint, PACS ou concubin)
- ✓ État civil (changement de nom ou de prénom, rectification d'acte) et respect de la vie privée / droit à l'image
Maître Marie-Alice PASCAL
Avocat à la cour et docteur en droit
Barreau de Montpellier (case 297)
- 📍 7, rue Doria – Montpellier Arceaux (3e étage avec ascenseur, ou rendez-vous à distance)
- 🤝 Première consultation déduite du forfait en cas d'ouverture de dossier
- 🛡️ Protection juridique (libre choix) et aide juridictionnelle
Analyse juridique et procédures applicables
Dépliez le volet correspondant à votre besoin pour consulter le droit positif en vigueur :
1. Protection des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat) + −
Lorsqu'une personne majeure se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté (article 425 du Code civil), le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une mesure de protection.
Maître Marie-Alice PASCAL conseille les familles ou assiste directement le majeur à protéger pour choisir la mesure la plus respectueuse de son autonomie (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, ou habilitation familiale des articles 494-1 et suivants du Code civil), mettre en place un mandat de protection future (article 477 du Code civil), demander l'autorisation judiciaire d'accomplir un acte de disposition ou former un recours devant la cour d'appel de Montpellier.
2. Adoptions simples et adoptions plénières (mineurs et majeurs) + −
Qu'il s'agisse d'une adoption plénière (qui substitue une nouvelle filiation irrévocable à la filiation d'origine) ou d'une adoption simple (qui ajoute un nouveau lien de filiation tout en conservant les liens avec la famille d'origine et permet une transmission patrimoniale avantageuse, notamment pour l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin), la requête est soumise au contrôle rigoureux du tribunal judiciaire.
Maître PASCAL vérifie en amont l'ensemble des conditions légales issues de la réforme de 2022 (articles 343 à 370-5 du Code civil et articles 1165 et suivants du Code de procédure civile : conditions d'âge, d'écart d'âge, recueil des consentements notariés), rédige la requête et vous représente à l'audience.
3. État civil (changement de nom ou de prénom) et droit à l'image + −
Maître PASCAL vous assiste dans les procédures de changement de nom de famille pour intérêt légitime par décret auprès du ministère de la Justice (article 61 du Code civil, et recours éventuel devant le tribunal administratif), dans les demandes de changement de prénom en mairie ou devant le juge aux affaires familiales en cas de refus du procureur (article 60 du Code civil), ainsi que dans les requêtes en rectification d'actes d'état civil et la protection de la vie privée et du droit à l'image.
Questions fréquentes posées au cabinet à Montpellier
Quelle est la différence entre l'habilitation familiale, la curatelle et la tutelle pour protéger un parent âgé ? + −
Peut-on déposer une demande de mise sous tutelle ou curatelle avec un simple certificat du médecin traitant ? + −
Quelles sont les conditions pour adopter l'enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ? + −
Sujets complémentaires fréquemment liés à votre situation
Votre dossier recoupe souvent plusieurs aspects patrimoniaux ou familiaux traités par Maître Marie-Alice PASCAL :
Assistance éducative (mineurs)
Protection des mineurs devant le juge des enfants (articles 375 et suivants du Code civil).
Droit des successions
Effets successoraux de l'adoption simple ou plénière et gestion successorale pour un héritier sous tutelle.
Divorce d'un majeur protégé
Règles spécifiques des articles 249 à 249-4 du Code civil lorsqu'un époux est sous tutelle ou curatelle.
Première consultation déduite en cas d'ouverture de dossier au cabinet
Convention d'honoraires écrite systématique, facilités de paiement, prise en charge par votre assurance de protection juridique (libre choix de l'avocat) ou au titre de l'aide juridictionnelle.